Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

Toute personne majeure qui ne peut assumer seule ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

PRÉSENTATION DU SERVICE

L’association ASIMAT est habilitée à exercer les mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, mesures d’accompagnement judiciaire).

Le délégué, dans le cadre de la mesure de protection, a pour obligation de poursuivre, de favoriser l’autonomie du majeur (art 415 du code civil).

  • Il informe la personne protégée.
  • Il réalise un accompagnement social : il est à l’écoute, respecte la liberté, la dignité, les droits de la personne, tout en prenant part aux diverses démarches qui lui semblent difficiles à mettre en œuvre seul.
  • Il rend compte au juge des Tutelles.

MESURES DE PROTECTION GÉRÉES PAR L’ASIMAT

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection temporaire ou provisoire (ne peut excéder 1 an).

Le juge des tutelles confie à notre Service la gestion de l’ensemble de vos revenus, afin de régler les dépenses d’alimentation, de charges liées au logement, d’hygiène, de frais liés à la vie quotidienne, et l’accomplissement des autres actes définis dans l’ordonnance et rendus nécessaires pour la gestion du patrimoine.

Nous conservons votre compte bancaire sur lequel l’ensemble des revenus mensuels continueront à être versés.

L’accès aux comptes bancaires et aux modes de paiement sont bloqués, ainsi que le juge nous le demande dans l’ordonnance et pour la durée mentionnée.

La tutelle

C’est une mesure de protection, d’assistance et de représentation décidée par le Juge des Tutelles.

Les actes de la vie courante sont assurés par le tuteur et les actes de disposition sont soumis à l’autorisation du juge. Elle permet de protéger, par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. La personne n’agit plus elle-même ; le tuteur le fait à sa place, sous le contrôle du subrogé tuteur, du juge des tutelles et du greffier en chef.

La mesure prend fin quand le juge estime que les raisons de la mesure ont cessé et en cas de décès.

La curatelle simple

C’est une mesure de protection et d’assistance décidée par le Juge des Tutelles concernant les actes de la vie civile et plus spécifiquement les actes précisés dans l’ordonnance.

Tout en conservant la perception de vos ressources, vous serez est conseillé, assisté et contrôlé dans votre gestion. Vous conservez la gestion de vos comptes courants, la perception de vos revenus, ainsi que vos modes de paiement. Le patrimoine (maison, placements, donation…), les opérations de retrait, les donations ou encore les comptes d’épargne et capitaux sont gérés avec l’assistance du délégué. La mesure prend fin quand le juge estime que les raisons de la mesure ont cessé et en cas de décès.

La curatelle renforcée

C’est une mesure de protection et d’assistance décidée par le Juge des Tutelles concernant les actes de la vie civile et plus spécifiquement les actes précisés dans l’ordonnance.

Vous êtes protégé dans les mêmes domaines que la curatelle simple mais la gestion de l’ensemble des ressources est assurée par le curateur. Le délégué à la protection va établir votre budget et déterminer la somme d’argent dont vous disposerez par semaine. La somme vous sera remise soit à votre domicile par notre délégué, soit au guichet de retrait de la banque de votre choix, soit dans les locaux de l’ASIMAT. Les factures et dépenses sont contrôlées par le délégué à la protection avant d’être mises en paiement.

La mesure prend fin quand le juge estime que les raisons de la mesure ont cessé et en cas de décès.

Conditions de facturation 

Chaque personne sous mesure de protection contribue au financement de son accompagnement en fonction de ses ressources.

La loi définit les ressources prises en compte dans le calcul de votre participation (décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) :

  • Les revenus bruts
  • Les intérêts des livrets et comptes épargne
  • L’AAH, le complément de ressources, la MVA, l’ASPA, le RSA
  • Les biens non productifs de revenus sur la base de la rentabilité théorique
  • 3 % de la valeur du capital des assurances-vie

 

Le prélèvement est effectué sur la base suivante :

Ressources du majeur protégéTaux de prélèvement applicable par tranche
Revenus jusqu’au montant de l’AAHExonéré
Revenus de 0€ à l’AAH0.6%
Revenus supérieurs à l’AAH jusqu’au SMIC brut inclus8.5%
Revenus supérieurs au SMIC brut et jusqu’à 2,5 SMIC brut inclus20%
Revenus supérieurs à 2,5 SMIC brut jusqu’à 6 SMIC brut inclus3%

Les locaux 

Le service MJPM se situe :
4 Place du Maréchal Foch
10 000 Troyes

Arrêt de bus « Halle » : Lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6 ,7 et 8
Arrêt de bus « Foch » : Lignes 2, 3 et 6

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Il est impératif de convenir d’un rendez-vous avant tout passage dans nos locaux.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, votre délégué référent se rend à votre domicile pour le suivi de votre mesure dans la limite de ses possibilités.

d’expérience!