Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
Toute personne majeure qui ne peut assumer seule ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Présentation du service
L’association ASIMAT est habilitée à exercer les mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, mesures d’accompagnement judiciaire).
Le délégué, dans le cadre de la mesure de protection, a pour obligation d’entretenir et de favoriser l’autonomie du majeur (art 415 du code civil).
- Il informe et associe la personne protégée à tout ce qui le concerne.
- Il réalise un accompagnement social bienveillant : il est à l’écoute, respecte la liberté, la dignité, les droits de la personne, tout en la soutenant pour effectuer les démarches difficiles à réaliser seul.
- Il rend compte au juge des Tutelles.
Mesure de protection gérées par l'asimat
La sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection temporaire ou provisoire (ne peut excéder 1 an).
Le juge des tutelles confie à notre Service la gestion de l’ensemble des revenus des majeurs protégés, afin de régler les dépenses d’alimentation, de charges liées au logement, d’hygiène, de frais liés à la vie quotidienne, et l’accomplissement des autres actes définis dans l’ordonnance et rendus nécessaires pour la gestion du patrimoine.
Nous conservons le compte bancaire sur lequel l’ensemble des revenus mensuels continueront à être versés.
L’accès aux comptes bancaires et aux modes de paiement sont bloqués, ainsi que le juge nous le demande dans l’ordonnance et pour la durée mentionnée.
La tutelle
C’est une mesure de protection, d’assistance et de représentation décidée par le Juge des Tutelles.
Les actes de la vie courante sont assurés par le tuteur et les actes de disposition sont soumis à l’autorisation du juge. Elle permet de protéger, par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes. La personne n’agit plus elle-même ; le tuteur le fait à sa place, sous le contrôle du subrogé tuteur, du juge des tutelles et du greffier en chef.
La mesure prend fin quand le juge estime que les raisons de la mesure ont cessé et en cas de décès.
La curatelle simple
C’est une mesure de protection et d’assistance décidée par le Juge des Tutelles concernant les actes de la vie civile et plus spécifiquement les actes précisés dans l’ordonnance.
Tout en conservant la perception de ses ressources, le bénéficiaire est conseillé, assisté et contrôlé dans sa gestion. Il conserve la gestion de ses comptes courants, la perception de ses revenus, ainsi que de ses modes de paiement. Le patrimoine (maison, placements, donation…), les opérations de retrait, les donations ou encore les comptes d’épargne et capitaux sont gérés avec l’assistance du délégué. La mesure prend fin quand le juge estime que les raisons de la mesure ont cessé et en cas de décès.
La curatelle renforcée
C’est une mesure de protection et d’assistance décidée par le Juge des Tutelles concernant les actes de la vie civile et plus spécifiquement les actes précisés dans l’ordonnance.
Le bénéficiaire est protégé dans les mêmes domaines que la curatelle simple mais la gestion de l’ensemble de ses ressources est assurée par le curateur. Le délégué à la protection va établir son budget et déterminer la somme d’argent dont il disposera par semaine. La somme vous sera remise soit à son domicile par notre délégué, soit au guichet de retrait de la banque de son choix, soit dans les locaux de l’ASIMAT. Les factures et dépenses sont contrôlées par le délégué à la protection avant d’être mises en paiement.
La mesure prend fin quand le juge estime que les raisons de la mesure ont cessé et en cas de décès.
Conditions de facturation
Chaque personne sous mesure de protection contribue au financement de son accompagnement en fonction de ses ressources.
La loi définit les ressources prises en compte dans le calcul de votre participation. La participation est calculée selon les modalités du décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2021 :
- Les revenus bruts
- Les intérêts des livrets et comptes épargne
- L’AAH, le complément de ressources, la MVA, l’ASPA, le RSA
- Les biens non productifs de revenus sur la base de la rentabilité théorique
- 3 % de la valeur du capital des assurances-vie
Le prélèvement est effectué sur la base suivante :
| Ressources du majeur protégé | Taux de prélèvement applicable par tranche |
| Revenus jusqu’au montant de l’AAH | Exonéré |
| Revenus de 0€ à l’AAH | 0% |
| Revenus supérieurs à l’AAH jusqu’au SMIC brut inclus | 10% |
| Revenus supérieurs au SMIC brut et jusqu’à 2,5 SMIC brut inclus | 23% |
| Revenus supérieurs à 2,5 SMIC brut jusqu’à 6 SMIC brut inclus | 3% |
Nos locaux
Le service MJPM se situe :
4 Place du Maréchal Foch
10 000 Troyes
Arrêt de bus « Halle » : Lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6 ,7 et 8
Arrêt de bus « Foch » : Lignes 2, 3 et 6
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Il est impératif de convenir d’un rendez-vous avant tout passage dans nos locaux.
Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, votre délégué référent se rend à votre domicile pour le suivi de votre mesure dans la limite de ses possibilités.
d’expérience!